Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 09.06.2025

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

L’Urne Française
SI FLOQUET Mathilde – SIRET : 98756390500015
Siège social : 15 place de la Grée – 44590 Derval
Email : contact@lurnefrancaise.fr
(ci-après « le Vendeur »)

et tout client professionnel (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site www.lurnefrancaise.fr

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre L’Urne Française et des professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Ces CGV excluent donc toute application du droit de la consommation réservé aux particuliers.

Article 2 – Commandes

2.1. Modalités

Les commandes sont passées via le site internet www.lurnefrancaise.fr ou par tout autre moyen convenu avec le Vendeur. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

2.2. Quantité minimale

Chaque commande doit porter sur un minimum de deux (2) produits pour être acceptée.
Toute commande ne respectant pas ce minimum pourra être annulée ou refusée sans préavis.

2.3. Validation

Toute commande ne devient définitive qu’après validation par le Vendeur et confirmation par email. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande anormale ou non conforme.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux décrits sur le site ou dans le catalogue du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification utile à ses produits sans en altérer les caractéristiques essentielles.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Conditions de paiement

Sauf convention particulière, les paiements s’effectuent à 30 jours à compter de la date de facturation, par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 6 – Livraison

6.1. Délais

Les délais de livraison sont estimés entre 2 et 6 semaines à compter de la validation définitive de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

6.2. Retards

Un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation.

6.3 – Transport et transfert des risques

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même lorsque le transport est organisé par le Vendeur ou effectué pour son compte.
Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises à la réception et de formuler toutes réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison et auprès du transporteur dans un délai maximum de 48 heures, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce.
En l’absence de réserves, les marchandises seront réputées livrées conformes.

Article 7 – Garantie

Nos produits bénéficient d’une garantie commerciale de 5 ans, couvrant les défauts de fabrication ou de matière.

La garantie ne couvre pas :

La casse accidentelle
Les dommages liés à une mauvaise utilisation
Le non-respect des consignes d’installation et d’entretien transmises lors de la commande

Toute demande de prise en garantie doit être accompagnée de la facture d’achat et de photos probantes.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur activité principale.
Les clients professionnels du secteur funéraire ne bénéficient donc d’aucun droit de rétractation sur les commandes passées sur le site www.lurnefrancaise.fr.
Toute commande validée est ferme et définitive.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les modèles, visuels, fichiers numériques, descriptions, et tout contenu présent sur le site lurnefrancaise.fr restent la propriété exclusive de L’Urne Française.
Toute reproduction, exploitation ou diffusion, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des relations commerciales et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition à l’adresse suivante : contact@lurnefrancaise.fr .

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.